Codes de loi français

Article R3313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve

Article L5596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans

Article L532-24-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article

Article 423-27

Toutefois, la souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels spécialisés sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-155 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la souscription initiale

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 41

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues

Article 63

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la franchise postale les objets de correspondance adressés ou

Article 202 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la

Article L715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

Article D3115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Le gestionnaire d'un point d'entrée informe les prestataires de services intervenant au sein de son point d'entrée sur les règles générales d'hygiène définies notamment au livre III de la première partie du présent code.

Article R4126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Article R4311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Article R4331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement.

Article 202-1

A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat

Article R6333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre.

Article L7123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 39

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

ou des services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue