. * * * FAITS ET PROCÉDURE Liliane A... et Michel X... se sont mariés le 13 janvier 1968 avant que le mari ne fasse donation à l'épouse selon acte reçu par Maître J., notaire à Bergerac, le 16 janvier

A leur décès, les opérations de liquidation et partage ont débuté mais du fait de la demande de rapports de donations et avances sur successions formées par M.

[E] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'il a reçues, soit une valeur de 75 876,21 €, *Dit que Mme [R] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'elle a

H... devait se faire à la succession de C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la charge, résultant de la donation du 6 avril 1977, imposée à Monsieur F... K... au profit de L...

Daniel Y... ne peut, en tant que légataire de la quotité disponible, prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations

authentique n'est pas nécessaire pour une cession de parts sociales, laquelle peut se faire selon acte sous seing privé ; qu'en tant que telles, les donations déguisées sont rapportables à la succession

L’actif de la succession de Madame [B] [M] épouse [A] est composé de divers comptes bancaires et livrets et d’une donation rapportable faite à Madame [T] [A].

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession

La déclaration de succession enregistrée le 23 juin 2017 a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 4.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part .

novembre 1989, [E] [L] a fait donation à son épouse, Mme [K] d'une somme de un million de francs 'aux fins d'effectuer à due concurrence le financement de l'acquisition d'une maison qu'envisage de faire

[J], sans être payée (et que seule une somme de 25.000 euros lui a été accordée dans la succession à ce titre, ce qui ne suffit pas à la remplir de ses droits), que ces fonds sont, en fait, une donation

Fahrad X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rapport en valeur de la donation au jour du partage, déduction faite des dépenses de conservation des actions ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs

Monsieur [I] [R] a, en date du 30 juin 2004, accepté le bénéfice de la donation en faisant porter son option sur la totalité de l’usufruit de la succession de sa défunte épouse.

G... devrait faire le rapport à ma succession de différentes sommes qui lui ont été avancées ainsi qu'il le reconnaît aux termes d'une convention en date du janvier 1991 ; que le codicille du 11 juin 2008

Alléguant qu'elle ignorait l'existence de ces actifs et que les informations ayant servi de support à la déclaration de succession avaient été transmises au notaire par sa belle-mère, Danielle Y... a fait

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

indemnités de réduction ; - ordonner le rapport à la succession des donations effectuées en avancement de parts successorales selon les valeurs suivantes : * donations des 07/04/1978 et 03/06/1992

indirectes dans le montant total des donations consenties par Andrée Y...; que le grief de la seconde branche est nouveau et mélangé de fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR