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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216139_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
déposé un tel dossier complet.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307518_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, pour enregistrer sa demande de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509762_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En outre, si le troisième alinéa de l'article R. 253-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que " l'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525380_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il fait valoir qu'en l'absence de dépôt d'un dossier complet, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304120_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La requérante n'a pas donné suite à cette demande de transmission de pièces complémentaires et ne conteste pas que son dossier n'était pas complet.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503426_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
preuve de l'envoi des documents par un courrier qui aurait été reçu le 4 mars 2025 ni le dossier complet par un courrier qui aurait été reçu le 4 avril 2025 en ses services.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404117_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C n'ayant pas présenté un dossier complet ; - M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
691493db4322238c089dcb2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle lui fait grief d’avoir transmis le dossier au comité, avant l’expiration du délai de 40 jours , ce qui a privé le comité d’accéder à un dossier complet.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914b1df4322238c08a1c407
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle lui fait grief d’avoir transmis le dossier au comité, avant l’expiration du délai de 40 jours, ce qui a privé le comité d’accéder à un dossier complet.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b779
9 octobre 2025
9 octobre 2025
être identique pour toutes les parties ainsi que pour la caisse, pour qu'elles puissent avoir accès en même temps à un dossier complet.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008153784
26 mars 2003
26 mars 2003
excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleciv3
613724d8cd58014677418d58
27 février 2007
27 février 2007
demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser qu'elle avait volontairement déposé un dossier
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee13
16 mars 1989
16 mars 1989
réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors qu'elle avait envoyé un dossier
Source officielle8ème chambre
DTA_2400819_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, le requérant n’établit pas avoir déposé un dossier complet ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305930_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315318_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005982_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par une lettre du 2 mai 2019, le directeur territorial de l'OFII a attesté du dépôt et de l'enregistrement de son dossier complet de demande de regroupement familial le 25 mars 2019.
Source officielleRETENTIONS
688af89baac506b5d705d097
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La PAF du Puy de Dôme a constitué un dossier complet, en ce compris la fiche pénale, avec la date de libération en vue de la transmission aux autorités consulaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211384_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 421-8 du même code, devenu l'article R. 434-12 dans sa nomenclature postérieure au 1er mai 2021 : " Au vu du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600264_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
des services de la préfecture sont restées sans réponse ; - elle avait jusqu’au 20 février 2026 pour déposer une demande de titre de séjour et que malgré s’être présentée à son rendez-vous avec un dossier
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