à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité s'oppose à ce qu'un même magistrat participe au rejet d'une demande de provision en référé, motif pris d'une obligation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que n'est ni équitable ni impartiale la décision rendue au vu et en référence à un avis donné par une commission

(...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que les premiers juges ont retenu que « le Conseil sait entendre mais se demande parfois si l'on parle la même langue », « par définition une

Par suite de requêtes en suspicion légitime auxquelles le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit, ces affaires ont été dépaysées devant le tribunal de commerce de Marseille

R... a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 17 janvier 2019, dans le cadre d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Vannes. 2.

X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que M.

ce texte était applicable aux procès pendants au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation relative au harcèlement moral, à reproduire les conclusions de l'employeur à l'exception de quelques

ont droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce il est justifié par un courrier et les vérifications faites ce jour que M.

un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant

tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant

un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant

, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes

Ukraine - 53427/09 Arrêt 27.6.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Procédure de faillite menée devant une juridiction sise dans un bâtiment qui appartenait auparavant

Pologne - 36661/07 et 38433/07 Arrêt 12.4.2018 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Adoption en cours de procès d’une modification

d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits