Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9cc44bfa85d058e0819bc
21 novembre 2019
21 novembre 2019
de préemption de la ville d'[Localité 2] ainsi qu'établir l'acte authentique de vente de l'immeuble ; D'établir tout acte nécessaire à la purge de toute autre droit de préférence ou de préemption qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200113
22 janvier 2009
22 janvier 2009
reconnue à la victime à l'alinéa 4 du premier de ces textes, et 2 du second, s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
Le 13 février 2015, le notaire de monsieur [T] notifiait aux locataires [L] les conditions de la vente du seul lot 21 pour le prix de 80000 euros aux fins d'exercice du droit de préférence issu de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262b
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa5
1 février 2024
1 février 2024
Par acte d’huissier délivré le 12 novembre 2019, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a notifié à la société Deker’s un projet d’acte de vente de l’immeuble lui permettant d’exercer le droit de préférence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957
15 octobre 2013
15 octobre 2013
des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a498
26 mars 2008
26 mars 2008
Le bailleur demande à la cour d'allouer le prix du droit au bail.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58171
19 janvier 1993
19 janvier 1993
la société Dargaud s'engageait à informer son cocontractant dans le cas où elle serait conduite à modifier la " présentation physique de la revue " et à le faire bénéficier, à conditions égales, d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302660_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2333 du code civil : " Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300795
20 juin 2012
20 juin 2012
l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), que les consorts X... ont consenti un bail sur un lot de copropriété à la société Clinique Orthopédique Wagram (la société Wagram) par un acte lui conférant un droit
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Par conclusions du 25 mars 2016, la CRAMIF conteste le droit de préférence de la victime et estime avoir droit au remboursement intégral de sa créance.
Source officielle1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] de sa demande tendant à voir dire que le recours des organismes visés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut pas s'exercer sur les montants alloués en application du droit de préférence
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43490
27 mai 1986
27 mai 1986
Z... ne lui avait cédé aucune exclusivité portant sur le titre "La Cage aux folles ", qu'il s'agisse du droit de reproduction, du droit de représentation ou des droits d'utilisation secondaire des films
Source officiellecomm
613723fecd58014677410daa
4 mars 2003
4 mars 2003
Y..., premier cessionnaire du fonds, ces derniers ont reproché au banquier de n'avoir pas exercé son droit de suite, la cour d'appel, qui n'a statué qu'au regard de la cession au profit de M.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588a5
16 avril 1996
16 avril 1996
sur le prix de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de leur auteur la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428257_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300893
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 29 mai 2019, la locataire a déclaré exercer son droit de « préemption » sur le local adjugé. 3.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409927
21 novembre 2019
21 novembre 2019
clause prévoyant l'incorporation de l'immeuble en cause au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682526
6 novembre 1985
6 novembre 1985
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUE, EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, UN DROIT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01012
18 novembre 2014
18 novembre 2014
/01802 rendu le 18 mars 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
Source officiellePage 31 sur 462