au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi qu'aux dépens de l'instance, - rappelle que la décision est exécutoire de droit

[S] aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur

F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que le bail conclu le 7 décembre 2023 est resilié à compter du 27 avril 2025, et que la société [J] [F] occupe sans droit

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article

demandes; -dit que le congé délivré le 23 février 2024 pour le 31 août 2024 à minuit est conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; -dit que Mme [R] [P] est occupante sans droit

de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des causes du commandement, et à défaut, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l’expulsion des défendeurs, sans droit

notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,93 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit

notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,78 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit

société Ronchamp industries ainsi que l'administrateur de la procédure collective, qui avait passé l'acte du 27 mars 1987, ont alors assigné la société Auxiga afin qu'elle soit déclarée occupante sans droit

du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [G] [U] et Monsieur [X] [N] sont occupants sans droit, ni titre à compter de l’application

vente délivré le 09 août 2023 par madame [V] [M], monsieur [F] [M] et monsieur [U] [M] à madame [Y] [P] et monsieur [G] [C] ; - constaté que madame [Y] [P] et monsieur [G] [C] sont déchus de tout droit

[N] aux entiers dépens, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 6. M. [N] a relevé appel de ce jugement le 9 mai 2025. PRÉTENTIONS 7.

sur des locaux situés [Adresse 4], était résilié par l’arrivée de son terme depuis le 10 mai 2024, - constaté en conséquence, que monsieur [Y] [R] [S] [S] était, depuis le 10 mai 2024, occupant sans droit

[H] [W] occupe sans droit ni titre l’Espace annexe cuisine de 26 m², constituant une partie des locaux dont l’association Flora Tristan est locataire auprès de [Localité 2] Habitat - [Adresse 1] depuis

des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins de validation du congé ; d'expulsion de Madame [O] [E], Madame [P] [A] [S] et Madame [Y] [A] [S] devenues sans droit

Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O], concernant le bien à usage d'habitation situé 26 rue de la Gardie à FLORENSAC ; constaté en conséquence que Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] sont occupants sans droit

produira son plein et entier effet, - condamné la société aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

de tout titre d'occupation sur le local à compter du 15 décembre 2021 et est occupante sans droit ni titre du bien, - Ordonné à Mme [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de

Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 juin 2025 et de l’assignation, RAPPELE que le présent jugement est exécutoire de droit

sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [W] [B], occupant sans droit