maximale de 28 jours ; Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mai 2024 confirmant cette ordonnance ; Vu l'ordonnance du 4 juin 2024 du juge des libertés

La vente était soumise aux conditions suspensives'd'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant total de 367 500 euros, remboursable sur une durée maximum de 15 ans, au taux de 2,5 % maximum et

""au fond : ""attendu que Munup Ilgin, de nationalité turque, en détention provisoire depuis le 28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée

QUE CETTE CONVENTION, QUI NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION DE PRIX A ETE EXECUTEE D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, QUI, EN MATIERE DE CARBURANTS, FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM

DE BENEFICES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, AUX PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE SHELL, LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE, PUIS SOUS LE REGIME DE

application de l'article L. 230, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action publique est suspendue pendant la saisine de la commission des infractions fiscales pour une durée

condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire à hauteur de 20€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et pour une durée

un rééchelonnement de tout ou partie des créances, selon une première mensualité de 2880,22 € utilisant l'épargne de la débitrice, puis 14 mensualités de remboursement de 518,42 € en moyenne sur une durée

cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 134-1 et 145-2 dudit code. 9.

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Le 16 février 2022, la commission, tenant compte des précédentes mesures dont les époux [L] avaient bénéficié pendant 25 mois, a imposé un plan de désendettement par mensualités de 361 euros sur une durée

Selon décision du 20 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 37 mois selon une

Le 29 août 2019, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 18 mois, au taux maximum de 0,87%.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de 8 mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation

arrêté ; Considérant que, selon l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, demeure en activité le militaire de carrière qui obtient des congés de maladie d'une durée

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUHLER A CONFIE, LE 14 MAI 1965, A LA SOCIETE TEPRINA LE SOIN D'INSTALLER ET D'ENTRETENIR, PENDANT UNE DUREE DE

Elle ajouta que la durée maximum de détention prévue par l’article 102 du code de procédure pénale n’était pas atteinte et elle rejeta la demande d’élargissement du requérant.

d'autre part, QUE le pacte d'actionnaire prévoit que «L'ACTIONNAIRE B s'engage à racheter la totalité des actions détenues par L'ACTIONNAIRE A soit 25 % en capital dans la société ADPS au terme d'une durée