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17 110 résultats pour « eaux naturelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

société anonyme Franger, dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente notamment de l'alcool rectifié à 70° et des tampons alcoolisés, de l'eau

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01303_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'ouvrage à 42 litres par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau s'il est inférieur à cette valeur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01305_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'ouvrage à 35 litres par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau s'il est inférieur à cette valeur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’emprise expropriée (131 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteurs urbanisés) à proximité d’un secteur urbanisé de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771730

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

demande d'autorisation d'extraction de graviers dans le lit de la Garonne, présentée par la société DUCASSE, analyse avec précision les effets de l'extraction projetée sur le site, sur la qualité des eaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300791

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972827

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

président en exercice, domicilié ... et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard du 27 décembre 1995 autorisant, au titre de la loi sur l'eau

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

des eaux usées ; 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600283_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

apprécié des rapaces comme territoire de chasse et des chiroptères ; d’autre part, alors que l’opération implique la gestion et le rejet d’eaux pluviales vers le milieu naturel et relève, compte tenu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00999_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sont interdits en vertu du 3° du I du même article : " La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03332

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

3 de l'arrêté du 28 septembre 2007, pris dans sa rédaction initiale et dans celle entrée en vigueur le 1er mai 2011: « Le programme de la formation pratique qui est commune aux options "côtière" et "eaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660363

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

Bonne ; 2° au sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° au rejet des conclusions de la demande formée par l'Union des pêcheurs à la ligne de l'Isère, la fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701281

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies sur les cours d'eau

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204282

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La tierce opposition de l’association France Nature Environnement et de l’association Zero Waste France Entretemps, le 9 février 2014, les associations France Nature Environnement et Zero Waste France

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003625_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joachim et Joseph X..., après avoir fait une déclaration de travaux de construction d'une citerne d'eau

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

stipule que l'assureur garantit la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction des activités assurées suite notamment à une action de l'eau

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6137251fcd5801467741b241

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'eau

Source officielle