Codes de loi français

Article L1424-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ; 3° Un sapeur-pompier professionnel

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ; 5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions

Article 1

Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence régionale de santé de La Réunion ; Agence régionale de santé de Mayotte ; Centre régional des œuvres universitaires

Article 25

Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe :

Article 5

L'organisation des élections est assurée par le directeur général de l'institut.

Article L3631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

Article L2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Article R6156-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur est arrêtée par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.

Article R7343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.

Article L222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

Article 1

En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.

Article 2

Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant : MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) I.

Article 1

des forces armées en Guyane Direction du commissariat -Groupement de base de défense Nouméa -Nouvelle Calédonie (stationnée à Nouméa) 30 000 0 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie Direction du

Article 2

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de

Article 35

Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion. Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.

Article 3

L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.

Article 6

Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Article 2

Les élections ont lieu au siège du centre, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour. Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions déterminées par le directeur du centre.

Article D2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 98

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :