CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2115173_20231012
12 octobre 2023
par cette société et non déclaré, dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France.
9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
3ème chambre
DTA_2302782_20260115
15 janvier 2026
L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
2ème chambre
DTA_2304063_20251209
9 décembre 2025
durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
2ème Chambre
DTA_2202133_20250206
6 février 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789073
28 décembre 2016
DTA_2000047_20230511
11 mai 2023
ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2218566_20250218
18 février 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. " 4.
1ère chambre
DTA_2206475_20260303
3 mars 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère Chambre
DTA_2304601_20250624
24 juin 2025
cinq salariés démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
4ème chambre
DTA_2200711_20250625
25 juin 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».
9ème chambre
DTA_2201977_20220920
20 septembre 2022
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
DTA_2100662_20230613
13 juin 2023
à séjourner et à exercer une activité salariée en France et déclarés par la SARL Iva Bat.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007766468
3 novembre 1989
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords
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