, alors qu'il n'aurait jamais reconnu avoir été déclaré inapte et alors que les documents médicaux produits précisaient que l'employé était inapte aux fonctions de "veilleur stantardiste", mais non à celles

/II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32 () ".

définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste limitée à cette durée dans le cas où le salarié est absent pour

Par courrier du 23 avril 2018, l’établissement public Pôle Emploi, devenu désormais France Travail, a informé Mme [B] de son droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès le 10 août 2018

qui lui ont été refusées par une décision du directeur en date du 29 septembre 1986 ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner l'établissement public au paiement des allocations pour perte d'emploi

les conditions d'attributions de "recherche effective et permanente d'emploi" ; qu'en affirmant que Mme X... n'aurait pas démontré la moindre recherche d'emploi depuis la rupture de son contrat de travail

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2023F00773 société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] C/ SCP [G] [C] [X] - [N] [E] liquidateur de SARL GE GESTION

X..., au motif que, compte tenu de la prolongation de sa maladie, son remplacement définitif s'avérait nécessaire pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de

d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement mentionnaient le nom de la personne remplacée ; que, pour néanmoins procéder à la requalification

effet, l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifié par la loi du 23 janvier 2006, interdit à toute personne condamnée à une peine correctionnelle inscrite au B2 du casier judiciaire, d'être employée

G... n'a été employé que pour remplacer alternativement ou successivement plusieurs musiciens permanents de l'orchestre, empêchés par la maladie, en congés légaux ou dont le poste était provisoirement

le lien de subordination d'où découle la responsabilité du commettant procède du droit du commettant de faire acte d'autorité en donnant au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir

X..., employé en qualité de premier maître d'hôtel par la société Le Ramponneau, où il exerçait depuis 1963, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1991 ; Attendu que la société Le Ramponneau

d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé de conversion pour six mois et l'employeur s'engageait à leur proposer un emploi

; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié ne doit pas avoir été remplacé ; qu'il n'y a pas de suppression d'emploi dans le cas où, comme en l'espèce, l'activité économique est

; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié ne doit pas avoir été remplacé ; qu'il n'y a pas de suppression d'emploi dans le cas où, comme en l'espèce, l'activité économique est

vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. (…) / Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que