Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

l'article 575 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

grave. » ; qu'en droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de

doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant

salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses, ensemble

graves le 26 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 1995) d'avoir dit que n'était pas justifié par une faute grave le licenciement de Mlle X..., alors

des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer

grave le 10 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors selon le moyen : 1 / que la faute

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées, d'avoir condamné le prévenu à 841 amendes de 100 francs chacune ; "aux motifs que Christian X... sera déclaré coupable de l'ensemble

fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

d'avis sur leur évolution possible ne pouvait s'analyser comme la preuve d'une intention de nuire, la société étant, à cette date, déjà placée en liquidation judiciaire ; que, prenant en considération l'ensemble

procédures fiscales, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription, déclaré l'exposant coupable de l'ensemble

enregistrée le 12 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régler son litige avec son bailleur, l'établissement public Est Ensemble

prévenus ont été condamnés pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales "courant 1996" et "depuis temps non prescrit", de sorte que la condamnation visait nécessairement l'ensemble

, n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole du 23 novembre 2000 avait été signé après que l'acquéreur ait fait