Il sera observé que Madame [C] [L] a souscrit le crédit auprès de [14] en 2017 alors qu’elle cumulait trois crédits à la consommation pour un montant total de mensualités de moins de deux cents euros de

X... , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DEMEURANT AU ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU

QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE JOUER, POUR LA TOTALITE DE LEURS MONTANTS S'ELEVANT A 79.546,47 F LES CONTRATS DE CAUTIONNEMENT DEFINITIF SOUSCRITS PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE X...

de nouveaux crédits par la suite, sans aucune justification ; qu'il se déduit du nombre de crédits souscrits que M.

que Jean-Paul Y... a été déclaré coupable d'avoir à Marines, en 1989 et 1990, alors que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, omis de souscrire

La responsabilité de l'entrepreneur chargé de l'implantation, qui était débiteur d'une obligation de résultat, est incontestablement engagée.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Comptoir des entrepreneurs

dernier était assuré auprès de la compagnie Le Continent pour sa responsabilité de chef d'entreprise et pour sa responsabilité décennale ; que cependant, il apparaissait qu'aucun contrat n'avait été souscrit

Par acte en date du 19 décembre 2024, madame [I] [C] a assigné monsieur [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « SANI TECHNIC RENOVATION » devant la Présidente du tribunal statuant

son assurée et qu'elle n'était pas en mesure de la verser aux débats en raison de son "ancienneté" ; que cette police était, non une "police individuelle de base 73", mais une "police décennale entrepreneur

Monsieur [K] [L] comparaît en personne, il explique s'être laissé dupé par une compagne malveillante qui lui a fait souscrire des emprunts à son bénéfice en lui promettant de le rembourser, ce qu'elle

... est composé uniquement de dettes professionnelles et déclarer irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le jugement relève que l'engagement de caution a été souscrit

X... dès lors que la police souscrite auprès d'elle le 29 juillet 1974 définissait, dans l'article BI a, des conditions générales, les dommages couverts non seulement par rapport à l'article 1792 du Code

de ce préjudice au titre de la responsabilité décennale de plein droit de l'entrepreneur; Attendu que les premiers juges ont écarté la responsabilité de l'entrepreneur, en ce qui concerne les défauts

JANVIER 2023 F N° RG 19/02636 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LAPT Monsieur [L] [P] Madame [E] [S] Société MAIF c/ Monsieur [W] [T] Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société LES SOUSCRIPTEURS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCPA) CHARGEA GIRET, ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO A GRAINS

A..., dont le papier à en-tête portait la mention "rénovation-construction", avait employé et rémunéré son propre personnel pour la réalisation de ses travaux, et pris la qualité d'entrepreneur s'immisçant

d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "entrepreneur/profession libérale" ; () ". 3.

d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "entrepreneur/profession libérale" ; () ". 3.

En 1997, le maître d'ouvrage s'est plaint auprès de l'entrepreneur de l'apparition de fissures, et son assureur, contacté par ses soins, a dénié devoir sa garantie.