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Par mémoire reçu le 24 janvier 2025, l’EPA Euroméditerranée a saisi la juridiction de l’expropriation d’une demande en fixation de l’indemnité d’expropriation revenant à la SARL AUTOMOBILES ODDO sis 72

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seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a exclu de l'unité économique et sociale qu'il reconnaissait entre les sociétés Vallé, Epac

recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'expliquant sur les griefs formés par la société EBS contre l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart (EPA

(Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème), 2°/ de