Il résulte des dispositions de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources

ensemble l'article 1353 du Code civil; d'autre part, que si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de justification du pouvoir ou l'erreur

incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique dès lors que l’action disciplinaire était prescrite ; - elle est entachée d’une erreur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement assortis

le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle autorisant l'exercice d'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure

Toutefois, il y eut erreur sur la personne qui devait être séquestrée.

, grièvement blessé, était hors d'état de s'exprimer ; que dès lors, l'inculpation qui lui a été notifiée dans ces conditions est non seulement contraire aux droits de la défense, mais caractérise une

dès lors que l'article 104 du Code de procédure pénale ne prévoit la possibilité de demander à être inculpé qu'à la suite d'une constitution de partie civile, laquelle en l'espèce n'est intervenue que

En statuant ainsi, alors que la circonstance que l'activité commerciale du pétitionnaire soit incluse dans la zone de chalandise du magasin exploité par la société Carvin Distribution à Carvin n'impliquait

l'administration fiscale ou par le commissaire aux comptes et, selon l'article 13 de l'accord, ce montant ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application de l'accord, sauf erreur

Il soutient que : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en se prononçant sur les moyens invoqués devant eux ; - les réponses du commissaire enquêteur aux observations

Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit à avoir autorisé un tiers à exploiter des parcelles en nature de landes, bois et taillis doit être écarté. 8.

REQUISITOIRE DEFINITIF ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DE RENVOI, D'AUTRE PART A L'ABSENCE DE TOUT DELAI ENTRE CETTE ORDONNANCE DE RENVOI ET LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, QU'EN EFFET L'INCULPE

Au verso du mandat figuraient les inculpations retenues à la charge du requérant: "I.

Dautun, magistrat, en qualité de juge d'instruction à Grenoble, a été annulé comme étant entaché d'une erreur de droit ; Attendu que la chambre d'accusation, en rejetant la demande de Patrice X...,

Premièrement, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'OAP sectorielle n° 4 " Le Saule " s'insèrent

annexée : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la photocopie de l'accusé de réception de la lettre recommandée datée du 6 mars 2003 que l'adresse et le nom du destinataire ne comportaient aucune erreur

Elle donna lieu à trois inculpations dont celles de deux personnes déjà inculpées dans le cadre des quatre informations ouvertes précédemment.