Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en jugeant, à partir des faits qu'elle

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 22 juin 2017 est entachée d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de fait en retenant que Mme C a été affectée sur le

le public et l'administration dès lors qu'elle n'est pas motivée ; - la décision du 15 septembre 2021 est dépourvue de fondement juridique ; - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'une erreur

reprochés n'a pas légalement justifié le manquement aux règles déontologiques qu'elle entendait sanctionner ; que Mme Y... est par suite fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur

preuve de l'imputabilité de son infirmité à une blessure ou un fait précis de service ; que la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, n'a pas commis une erreur

T. à verser à Mme T. une prestation compensatoire, retient que le jugement du 21 juin 1978 qui avait prononcé le divorce des époux, avait commis une erreur de qualification en attribuant à la femme une

départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes peut autoriser un praticien à apposer une seconde plaque destinée à guider la patientèle ; que, dès lors, la section disciplinaire a pu, sans commettre d'erreur

E ne peut utilement soutenir que la préfète de l'Isère a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit en considérant que les faits qui lui étaient reprochés étaient insuffisants

dont personne n'a jamais douté jusqu'à ce jour " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance présentée avant toute défense au fond et fondée sur une erreur

selon les moyens, d'une part, qu'il a été mis fin, le 26 mai 1990, au contrat d'apprentissage d'un commun accord entre les parties et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur

volontaire : -la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d’une erreur

de droit ni d'erreur de qualification juridique ; Considérant que si la section disciplinaire a implicitement mais nécessairement jugé que les manquements retenus à l'encontre de M.

B soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe qu'il attaque est entachée : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en ce qu'elle se fonde

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la décision

refusant un délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d'une erreur

dans le champ d'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit concernant les faits du 3 février

sa décision de jugement par défaut, il ne commet pas d'erreur de qualification ; que la circonstance que, postérieurement à ce jugement, il se révèle que la citation avait été délivrée à la personne domiciliée

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit, d'inexactitude matérielle et d'une dénaturation des pièces du dossier