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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897742d4057b058935c3

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

C'est dans ce contexte que, les 18 et 20 octobre 2009, Mme [P] a assigné Mme [L], M.

Source officielle

Page 31 sur 100538

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Nuxe, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00933

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

[...], 2°/ la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...], 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits et obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101077

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Cantal, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201094

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

certain que la déclaration sur le conducteur principal est inexacte puisqu'il est mentionné Monsieur SI...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Cette information est dès lors, en application de ces dispositions, communicable à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172043

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160800

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors qu'il lui est

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca6ede247c3b5a219d5d2f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

depuis plusieurs jours lorsqu'il est survenu de sorte que la présomption de l'article 1733 du code civil doit être écartée, - qu'une expertise est nécessaire pour déterminer de façon sûre et certaine

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca7790c0d5ee65207df56a

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

purgé ; - sur la forclusion, que si elle n'a pas formé plus tôt une réclamation, c'est en raison du litige avec la société USA PIILII ; que la convention de Vienne n'est pas applicable ; que dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200410

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution alors, selon le moyen, que la personne expulsée est

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdc577cd3fe107b9df46d6c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Lorsque l'accident s'est produit dans le temps et sur l'itinéraire normal la présomption d'imputabilité est applicable. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Schneider electric protection et contrôle, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P] a cautionné les obligations s'impose à celui-ci, qui n'est pas fondé à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5a37def95d3100147801

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société Canal Toys est une société concurrente de la société Lansay.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle retient que la contribution financière qu'elle verse à la société Citeo constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu consistant à réaliser, pour son compte, les prestations ayant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-125

droit de la concurrence

20 juin 2023

20 juin 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SOCA Automobile, Oblinger et ACAPDS Mulhouse par le groupe Grand Est Automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-255

droit de la concurrence

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Bitton, Mme Le Blanche et la société Système U Est

Résumé IA — à vérifier