AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
15 septembre 2020
C'est dans ce contexte que, les 18 et 20 octobre 2009, Mme [P] a assigné Mme [L], M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806
12 décembre 2018
12 décembre 2018
domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Nuxe, société par actions simplifiée, dont le siège est
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