et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Parallèlement, [G] [B] a présidé l'association ADRÉNALINE+ ayant son siège et ses locaux au [Adresse 3]), laquelle organise des

et, en conséquence, de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts pour "mauvaise application" de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements

nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, subsidiairement, pour non-respect des dispositions des articles L. 3121-7 et suivants du code du travail relatifs aux astreintes

d'abord, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements

psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément aux dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire soit du certificat d'aptitude pédagogique ou d'un diplôme d'instituteur ou du certificat de qualification aux

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et

Travail" n'a pas proposé à Mme X... d'occuper un autre poste au sein du centre d'aide par le travail et aurait ainsi méconnu les dispositions de la convention collective nationale applicable aux établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association à payer des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention

celui-ci a alors réclamé le paiement de l'indemnité différentielle à laquelle il estimait avoir droit en application, notamment, des articles 40 et 46 quater de la convention collective nationale des établissements

l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, faisant application de l'article 33 de la convention collective des établissements

, il n'en demeure pas moins que ce ne pourrait être que dans le cadre d'établissements ayant une autonomie ; qu'il résulte du règlement intérieur de l'association que, si le directeur d'établissement

l'association soutenait que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements

l'association soutenait que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées conclue le 15 mars 1966

demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale des établissements