de la succession de [O] [O] veuve [U] -désigné pour y procéder la SELAFA [X]-[P] -dit qu'en cas de difficulté le notaire en dressera procès-verbal auquel il annexera obligatoirement un projet liquidatif

le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il homologuait l'état liquidatif

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

- Rappeler qu'à défaut pour les parties de signer un état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et son projet d'état liquidatif

Ces valeurs ont été reprises par le notaire dans son rapport et son projet d’état liquidatif.

[C] [M] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (SEINE [Localité 10]) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (Etat

Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat

Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat

de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301556 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat

Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné l'Etat

Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire a d'abord fait observer que le projet de plan de continuation se présente comme une option plus favorable aux créanciers qu'une hypothèse liquidative

consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis'; - Rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif

JUGER que Mmes [N] et [M] [G] se verront attribuer l’appartement situé au [Adresse 4] s’agissant d’une cave n° 1 une autre cave lot n° 5 un parking lot n° 64 un appartement situé au 3ème étage comprenant

de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301542 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat

de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301571 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat

de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301572 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat

[Y] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, - fixé la date de jouissance divise des biens par les parties au 26 avril 2021, - homologué l'acte liquidatif établi par Maître [M] au

bien indivis s'élève à la somme de 147.061,03 €, à parfaire au jour de la jouissance divise en tenant compte des charges et taxes payés par les parties depuis le dépôt du projet d'état liquidatif

dans le délai d'un an à compter de sa désignation ; -Dit qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de

Sur le patrimoine, le domicile conjugal était constitué d'une maison propre à Monsieur Y... vendue en 2010, d'une valeur de 134 845, 00 ¿ selon un projet d'état liquidatif mentionnant que le mari doit