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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et ne peut être étendue aux autres sociétés du groupe ; qu'en conséquence, la dénonciation de la seconde clause de non-concurrence ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Entretemps, le 5 mars 2015, la liquidation judiciaire de la société LB avait été étendue à la société Château des mûres en raison de la confusion de leurs patrimoines, Mme [O] étant maintenue dans ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822d7a007b88ee15666d

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

1911, énonce : 'Si, au jour d'entrée en vigueur désigné , des droits de copyright subsistent en vertu de l'article 19 du Copyright Act de 1911 ... ces droits de copyright continueront d'avoir la même étendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

de la clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution de la convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a6b

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de l'engagement qu'ils souscrivaient, et notamment de ce que le nouveau prêt n'avait nullement pour effet de se substituer aux emprunts et cautions précédemment consentis ; qu'il apparaissait en réalité

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260e6

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... a assigné la société Hyundai France (...) aux fins d'obtenir que soit (...) retenue la nullité de l'élection contestée ou son inexistence" ; qu'il ressort, en effet, de l'assignation délivrée le 24

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364625

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741523e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "l'étendue

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423207

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

l'acquisition de 50 % de ses parts par la société Alsacap ; que, crée en 1993 à l'initiative de Georges X... la société Top Mail, dont l'activité était le routage, a envisagé en début d'année 1997 d'étendre

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a023

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

BNP était porteur de quatre lettres de change tirées sur la société LAC par la société Edimarva et de quatre lettres de change tirées sur la même société LAC par la société Damilla Editions ; que ces effets

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a1f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité de l'assemblée générale du 3 février 2001 et qu'ils ont étendu leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 2022), par contrat prenant effet le 1er juillet 2005, la société Ater a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413930

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération et de sa demande de voir dire nul et de nul effet

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la procédure d'adoption de la convention du 8 décembre 2015 étendue par l'arrêté attaqué : 5.

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CC

soc

61372308cd580146774048dc

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

1981; que, par suite, la citation introductive de l'instance prud'homale initiale, la tentative de conciliation, ainsi que les actes de procédure, jugements et arrêts postérieurs avaient produit effet

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a71

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

base légale ; "aux motifs que, la délégation de pouvoirs, qui doit être prouvée, obéit de surcroît à des exigences précises concernant la réalité des pouvoirs délégués et les moyens octroyés à cet effet

Source officielle