de l'examen médical de reprise du travail le salarié n'a été ni reclassé ni licencié ; que selon l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue

La clause de non-concurrence était limitée dans le temps et dans l'espace, mais son étendue a été contestée par le prestataire, qui invoquait son caractère disproportionné et son absence de contrepart

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

[E] [N], en sa qualité de président du comité social et économique central, ont saisi le président du tribunal judiciaire pour contester l'étendue de l'expertise et solliciter la réduction de son coût

Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence valable pour une durée déterminée et limitée géographiquement. La partie défenderesse a contesté la validité de la clause et l'étendue de son obligat

Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Sylvie Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée de la Motte, étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, le tiers saisi n'est tenu de déclarer que l'étendue

Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur le fondement du mandat apparent par les actes du mandataire que si la croyance des tiers à l'étendue

stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "l'étendue

faisaient référence à la "convention collective nationale", de sorte qu'en faisant application de l'accord d'entreprise au motif que la convention collective invoquée n'était pas une convention collective étendue

du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu

appel-nullité et de toutes leurs demandes subséquentes et de dire que l'ordonnance du 5 juin 2015 doit recevoir application, alors, selon le moyen, que l'excès de pouvoir consiste pour le juge à méconnaître l'étendue

que l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe le point de départ du délai de forclusion de quinze jours pour contester le coût prévisionnel, l'étendue