Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été notifié à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 26 mai 2024 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours pour l’exécution

X... était fondé à se prévaloir d'un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur M.

Y... l'a assigné en paiement d'une somme de 623 400 francs pour défaut d'exécution de son obligation ainsi qu'à 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur aurait manqué de loyauté dans l'exécution de cette obligation, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution

pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution

commerciale ; que la question de la sincérité du bon de livraison en date du 7 avril 2009 est indifférente à la solution du litige dans la mesure où la SARL AZUR CONCEPT ne rapporte pas la preuve de l'exécution

constat-décence du 23 février 2023 a conclu à l’indécence du logement, que le bailleur n’a pas effectué les travaux de nature à remédier aux désordres constatés et qu’elle peut par conséquent, suspendre l’exécution

astreinte, sans les condamner à garantir le paiement des sommes pouvant être dues par cette société, au titre de la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution

aérien vers un support ' ancrage' situé sur la façade de la maison en rénovation que Mme [V] devait rétablir, après réalisation d'un crépi, ce qu'elle n'a manifestement pas fait, empêchant ainsi l'exécution

l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an à compter de l'exécution de cette obligation et a

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'en l'absence de toute faute, seul un cas de force majeure peut libérer le débiteur de l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

salariée déclarée inapte a refusé une proposition de reclassement conforme à l'avis du médecin du travail, la Cour d'appel a néanmoins décidé que l'employeur ne justifie pas de l'exécution

PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 17 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, UNE SOMME DE 240000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE POUR L'EXECUTION