La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

que la société Agrex a décliné la compétence de ce tribunal au profit de celui de Granville, dans le ressort duquel elle a son siège social, et qu'elle a formé contredit au jugement ayant rejeté son exception

[M] a opposé une exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes. Recevabilité du pourvoi n° A 21-25.430 contestée par la défense 6. M.

d'incompétence soulevée par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité

a assigné la société Dexia banque internationale (la banque) en réparation pour manquement à son obligation de conseil devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que la banque a soulevé l'incompétence

; que la société Tripette et Renaud a assigné la société DMN en paiement de dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, du chef de la rupture brutale des pourparlers ; que le tribunal a rejeté l'exception

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES La société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES accepte l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés défenderesses en vertu de la clause d'attribution

L’exception d’incompétence soulevée par le Comptable public responsable du PRS DNVSF sera dès lors déclarée recevable. Sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître des demandes de M.

Jordanian Airlines, Aerofret ayant appelé en garantie son assureur, le groupe Drouot et la Société d'applications métalliques (SAM) responsable de l'incendie, selon elle ; Attendu que, rejetant une exception

laquelle avait été désigné un curateur aux intérêts absents, a été déboutée de sa demande tendant à la rétractation de la décision lui nommant le curateur; que, par arrêt du 14 janvier 1988, sur son exception

du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les

L'arrêt déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société RJA et renvoie les parties à mieux se pourvoir sur les demandes la concernant. 27.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société BEOLOGIC : La société BEOLOGIC fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

Italie devant le tribunal de commerce pour déclarer leur exception d'incompétence irrecevable alors même que le Tribunal avait relevé que ces sociétés avaient soulevé l'exception d'incompétence avant toute

.. devant le tribunal de commerce pour voir constater l'existence d'agissements parasitaires et être indemnisée ; que par ordonnance du 5 juin 2015, le juge chargé d'instruire l'affaire, rejetant l'exception

Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI

Cotentin, invoquant un retard de restitution du chapiteau et le non paiement du loyer, a assigné la CCI devant le tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; que la CCI a soulevé une exception