de vérité, un rapport couvert par le secret professionnel ; "aux motifs que le conseil de Bernard X... invoque l'irrecevabilité du rapport du professeur A..., non signé, non daté, soumis au secret

de la franchise mais non la cause du contrat de franchise, quand elle constatait que cette immatriculation était une condition d'exécution du contrat en sorte que son refus rendait le contrat inexécutable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

en prairies, ainsi que les zones d'estives, pâturages, bois pâtures, zones Natura 2000, parcours et, plus généralement, toutes surfaces non productives ou non valorisables au sens agronomique, o Comparer

La Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute a formé un pourvoi incident éventuel et un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt.

30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 FS-B Pourvoi n° T 22-14.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

du 16 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° M 25-11.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Elle ne produit pas non plus ses charges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par lettre du 11 février 2019, il a demandé des explications sur le non-versement d'une prime annuelle et l'absence d'augmentation de son salaire en janvier 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE