formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause d'exclusion de garantie ainsi libellée : « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule : dommages subis par votre véhicule

d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'exclusion

: 1°/ que les garanties procédurales découlant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la décision d'exclusion

exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède dans ces sociétés, a fait l'objet d'un redressement écartant cette exclusion

Code général des impôts et alors, d'autre part, que seuls les biens faisant partie de la succession et appréhendés par les héritiers donnent lieu au paiement par ceux-ci de droits de succession, à l'exclusion

. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - EXCLUSION.

sa réfection, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 4 du règlement de copropriété classe dans les parties communes les couvertures des bâtiments et toutes les terrasses, à l'exclusion

l'application de l'article 716-4, alinéa 2 du Code de procédure pénale, seule doit s'imputer sur la peine prononcée, la détention subie hors de France en exécution de la demande d'extradition, à l'exclusion

l'application de l'article 716-4, alinéa 2 du Code de procédure pénale, seule doit s'imputer sur la peine prononcée, la détention subie hors de France en exécution de la demande d'extradition, à l'exclusion

puisque Mme X... prétendant avoir droit à 110 000 francs, et la société ne se reconnaissant débitrice que de la somme de 8 148,08 francs à titre d'indemnités de licenciement et de congés payés, à l'exclusion

indivis entre les parties et, avant dire droit sur la consistance des biens inclus dans l'indivision, a ordonné le renvoi de la cause pour permettre aux consorts Z... de produire l'acte établissant l'exclusion

La clause d'exclusion est donc formelle. b) sur le caractère limité La clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance.

garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien vendu ; que l'acte stipulait que les sommes dues seraient payables au domicile du vendeur au moyen de chèques établis à l'ordre de la société RFA, à l'exclusion

débitrice, mais dont elle voulait écarter le risque de double paiement ; que la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt en date du 28 juin 1989, a décidé que "seule la société Art et construction, à l'exclusion

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

ETAIT INJUSTIFIEE ET ABUSIVE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES DIVERS PREJUDICES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION

, qui est applicable en l'espèce ; - Juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne

En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M.