Codes de loi français

Article L2113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Article 10

Les agents contractuels en activité employés à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Les réserves en énergie attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux articles L. 522-2 et L. 522-3 font l'objet d'un versement par le concessionnaire sous la forme d'un règlement financier, dont le montant est égal à la quantité totale d'énergie réservée

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution met en

Article 46

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article L911-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.

Article Liste n° 2

AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT Came Pyrénées-Atlantiques Hélistation

Article Annexe III

CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES Epreuve d'entretien avec le jury.

Article L211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

Article 18-2

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article 15-2

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article D4261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.

Article L4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve

Article 4

l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve

Article O 64

b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des cuisines ; - des magasins de réserves et des resserres ; - des lingeries, blanchisseries, etc. ; - des garages ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel, etc.