31 décembre 2002, et qui n'a pas disparu ; - la dette devrait être réintégrée au résultat seulement au moment de la dissolution de la filiale ; - la dette a été apurée au bilan de clôture de l'exercice

€ à titre privilégié), au titre de l'année 2010 (pour 15.006 € à titre privilégié), sa créance privilégié ressortant à 98.005 € au titre de l'exercice 2012 et 2013, alors que sa créance chirographaire

Le Docteur [S] a déclaré une créance, à titre privilégié, d'un montant de 80 816,14 euros, selon déclaration de créance du 31 août 2016, Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

2013, et de 246 359 euros au titre de l'exercice clos en 2014.

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé

un moyen de paiement inhabituel le paiement effectué entre commerçants par cession de créance commerciale ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG, ès qualité de liquidateur

X... et autres (les créanciers), tous créanciers de cette dernière, ont engagé une action en réparation contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue à laquelle ils reprochent d'avoir

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 5], 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice

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l’un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l’activité qu’elle exerce. 7.

professionnel n'est pas nécessairement un dispensateur de crédit, et s'entend de toute personne dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses

au motif que le créancier n'avait pas répondu dans le délai de trente jours à la lettre de contestation, la cour d'appel viole l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi