Par requête du 10 décembre 2012, la société Les AUBAINES MAGASINS a déféré cette décision à la Cour.

raisonnable au regard de la gravité particulière des faits reprochés, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité eu égard aux sources internationales des délits, et de l'exercice

extérieur à la procédure ; que cette correspondance ne concerne pas l'exercice des droits de la défense et justifie de s'interroger sur l'utilisation faite par un avocat de la mention ci-dessus rappelée

; qu'en considérant que l'absence de réception de la copie gratuite du dossier de l'instruction sollicitée par l'avocat du mis en examen, du barreau de Paris, ne constituait pas un empêchement à l'exercice

, reconnaissant ainsi que la communication de certaines pièces aux parties civiles était de nature à compromettre l'exercice des droits de la défense de l'exposante, la chambre de l'instruction, à qui

des droits de la défense à cette occasion, n'ont pas été méconnues ; "1°) alors que toute personne détenue a droit à l'assistance d'un avocat lors du débat contradictoire préalable à la prolongation

européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un avocat de son choix, de sorte qu'à supposer que le président ait eu l'obligation de pourvoir

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

même et afin de permettre à celle-ci de présenter des observations pertinentes et de produire, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense pour contester cette prolongation

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du

Elle ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense. 10.

Elle ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense. 10.

des droits de la défense. 4.

[Y] dans la gestion du fonds de commerce" de sa compagne, sans caractériser que ces rapports d'enquête étaient indispensables à l'exercice du droit de la défense de M.

utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire

douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, permettent l'exercice des droits de la défense ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant

le principe de la contradiction et les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable le mémoire adressé le 1er août 2017 à 16 heures 15 par télécopie au greffe de

En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire, constitue l'une des composantes du droit de la défense

de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.