l'importance de la population mutualiste de Martigues sans rechercher, comme il y était tenu notamment, si les besoins de ladite population mutualiste étaient déjà satisfaits, en particulier par l'existence

Marcel A... qu'il a assigné, ainsi que son épouse et ses enfants, en responsabilité sur le fondement de l'existence d'une convention d'assistance bénévole.

contrat ne valait pas de leur part renonciation au paiement d'heures supplémentaires, et que la seule affirmation de l'employeur selon laquelle la rémunération était forfaitaire ne pouvait établir l'existence

CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L'EXISTENCE

collective a informé ce dernier au moment de son embauche de l'existence de cette convention collective est libre ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé qu'aucun document n'était produit de nature à établir l'existence

applicables, d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant les indemnités dues en sus du salaire de base, il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de prouver l'existence d'une telle convention

de forfait, résultant d'un accord entre les parties ; qu'après avoir constaté l'absence de rémunération au titre d'heures supplémentaires comptabilisées, sans constater par ailleurs l'existence d'une

B... ne pouvait invoquer une convention puisqu'il n'avait pas accepté l'offre, après avoir constaté qu'il avait lui-même émis cette offre, et n'avoir pas relevé l'existence d'une offre contraire de la

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté leurs conclusions qui prétendaient que leur consentement avait été vicié par les vendeurs qui leur avaient dissimulé l'existence

réglementé le passage d'un secteur conventionnel à l'autre ; que l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale subordonne à l'existence d'une convention le droit pour un praticien du secteur II

qu'elle réclamait alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considere que la banque n'était tenue par aucune convention

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention

chargeur, le transporteur maritime ne produisait aucun écrit signé dudit chargeur constatant qu'il avait accepté la clause, l'arrêt retient que le demandeur au contredit ne prouvait ni même n'alléguait l'existence

période postérieure à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de cadre dirigeant suppose un niveau de responsabilité et de rémunération les plus élevés de l'entreprise ; que la Convention

L'existence d'une telle convention n'est toutefois pas exclusive d'une demande au titre des heures supplémentaires, pour autant que, dans le cadre des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail

X... avait renoncé à réclamer ses congés payés, intégrés dans ces conditions à la rémunération principale, d'où il résultait l'existence d'une convention orale, à tout le moins, entre les parties et en

Sur la base de leur convention d'honoraires, la SELARL MCM AVOCAT a présenté à Monsieur Tahar X...une facture forfaitaire de 2. 000 euros TTC en date du 12 avril 2016 pour la procédure devant le juge aux