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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00195
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... de sa demande en rectification sous astreinte de ses bulletins de salaires, l'arrêt énonce qu'au vu des pièces produites et des explications des parties, il apparaît que les bulletins de salaire fournis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201173
10 juillet 2008
10 juillet 2008
aurait été réellement destinataire de ce pré-rapport, ce qu'elle contestait, et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties doivent être à même, avant le dépôt du rapport,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00102
18 janvier 2012
18 janvier 2012
lettre de licenciement qui mentionne que le retrait de son permis de conduire ne permet plus au salarié d'assurer sa mission est suffisamment motivée, le juge étant alors tenu d'apprécier, au vu des explications
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d61110cdc6046d477ef9a6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. : P202303259 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f123
29 janvier 2002
29 janvier 2002
publicitaire évoquée, alors que les conclusions de la société RH Conseil ne dénonçaient qu'un usage en logotype impliquant des adaptations non consenties ; 2 / en retenant ce grief sans susciter les explications
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eb0
5 mars 1992
5 mars 1992
, qu'en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties le moyen pris des modalités de versement des piges, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors
Source officielleDELIBERE REFERE
69bec4fbcdc6046d47738cc9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte des débats et des explications des parties, ainsi que des diverses pièces des dossiers soumis à notre appréciation, que la demande se heurte à des sérieuses contestations de la part du défendeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200268
13 février 2014
13 février 2014
X... mais seulement par son épouse, elle-même ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e817cdc6046d478bb59e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be81a6cdc6046d476ef21d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9177
27 octobre 1993
27 octobre 1993
même loi (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; qu'il ajoute que le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en soulevant d'office, sans provoquer les explications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300250
17 février 2015
17 février 2015
à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen de droit selon lequel le cabinet Dodim aurait poursuivi la gestion de
Source officielleChambre des référés
6696c5e79a603a692913d662
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des explications des parties que la SARL UBF a été désignée par la SAS [Adresse 9] pour la réalisation du gros œuvre et que Monsieur [H] [U] a été désigné en lieu et place de Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef560cdc6046d47223578
5 mai 2026
5 mai 2026
Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef5a3cdc6046d472239d6
5 mai 2026
5 mai 2026
procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a7e
25 juin 1997
25 juin 1997
existantes ; que, dès lors, en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e021cdc6046d474ab981
13 octobre 2025
13 octobre 2025
jusqu'au 16/12/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [A], [B] a été entendue en son rapport ; elle explique
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1dd7
11 juillet 1990
11 juillet 1990
exige seulement que le loyer fixé soit payé à son échéance, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1728 du Code civil ; 3°) qu'en retenant d'office le moyen tiré de l'absence d'exploitation
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c2
12 novembre 1997
12 novembre 1997
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300880
24 octobre 2019
24 octobre 2019
de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, il est sans compétence sur une demande tendant aux mêmes fins ; qu'or, il résulte des circonstances de la cause, des explications
Source officiellePage 31 sur 21170