écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation

Z... le 8 décembre 2004, lequel ne porte que sur deux corps de bâtiments et l'exploitation des terres sur une surface d'environ 20 hectares et ne porte pas sur la location d'un cheptel, cette analyse ayant

DEVAIENT JUSTIFIER EN L'ESPECE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'ILS ETAIENT DEUX PERSONNES PHYSIQUES DISTINCTES A EXPLOITER LES TERRES DONT S'AGIT ET QU'ILS

et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, de la situation des terres concernées

X... l'autorisation d'exploiter 8 hectares 84 ares de terres sises à Miraumont et précédemment mises en valeur par M.

dont elle est propriétaire à la disposition de ce GAEC à la condition de participer effectivement à leur exploitation; Que la condition de participation effective à l'exploitation des terres doit être

sur les 39ha 91a constituant son exploitation ; qu'alors même que M.

de Monsieur André X... depuis 1998, quand il a dû arrêter pour cause de santé ; que toutefois, par attestation en date du 28 mars 2011, Monsieur F...dénie avoir exploité les terres de Monsieur André X

X à exploiter dans la commune de Garancières-en-Beauce 91 hectares 91 ares de terres et de bâtiments d'exploitation jusqu'alors loués à bail à Mme Y ; Considérant que la cour s'est livrée à une appréciation

Laurent Y... à exploiter des terres sises à Heiltz-Le-Hutier et à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler cette décision implicite et la décision du 17

Il doit tendre à constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

X... ne lui interdisait pas d'exploiter les terres objet du congé, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R 352-21 du code rural (devenu D 352-21) ; 3°/ que l'obtention par le

X... soutient qu'une part importante des terres lui appartenant étaient affectées à des pâtures et auraient dû être classées en catégorie "prés", il ne ressort des pièces du dossier ni que les terres qui

X... soutient qu'une partie des terres lui appartenant étaient affectées à des pâtures et auraient dû être classées en catégorie "prés", il ne ressort des pièces du dossier ni que les terres qui lui ont

considération qu'il avait occupé les fonctions de cogérant, puis de salarié à temps partiel, au sein de la SARL [I], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure sa participation à l'exploitation

[F] [G] et Mme [E] [G] épouse [L] béénficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation agricole et qu'elle n'était donc pas enclavée et

Joël Y... plusieurs parcelles de terres sur lesquelles la société coopérative d'exploitation agricole La Saulzaie, qui avait précédemment exploité ces terres, avait planté du muguet ; que par actes du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Léger, représenté par la SCP UBILEX, demande au juge des référés de prescrire