Aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

Toutefois, Mme [A] conteste la conformité du projet de cession au contrôle des structures, faisant valoir que M.

W... du fait qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009 la superficie d'exploitation déclarée par l'intéressé n'a été que de 4,5534 ha contre 17,3243 ha en 2007, mais les chiffres donnés concernent la SCEA

[W] était justifiée par un procès-verbal de constat d'huissier du 6 octobre 2016 mettant en évidence une dégradation importante des bâtiments d'exploitation faisant partie du bail du 2 février 2009.

[V] [R] et Mme [J] [R] seront déboutés des demandes formées contre lui. 38.

faisant référence au contrat-type départemental de bail à ferme pour tout ce qui n'a pas été prévu expressément dans le bail.

nés trois enfants devenus majeurs d'un contrat de mariage.

d'affermage conclu en 2005.

sous sa responsabilité, les attestations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les investissements réalisés ... au cours des dernières années ou à compter de la passation du présent contrat

par affermage de son service d' eau potable ; il a été mis fin à ce contrat par convention du 10 février 2006.

vétusté des toitures des bâtiments d'exploitation qui a pu être constaté tant dans le rapport d'expertise du 5 juin 2014 que dans le procès-verbal de constat d'huissier du 22 avril 2021.

-X...et ses fils ont par requête du 21 novembre 2007 sollicité à titre principal la nullité du bail et à titre subsidiaire sa résiliation ; Sur le second moyen, qui est préalable, dirigé contre l'arrêt

A DEPOSE PLAINTE CONTRE Y...

- que Mme [G] [V] n'apporte pas la preuve de la compromission de la bonne exploitation des fonds.

une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

l'arrêt n° 10NT01998 - 10NT02024 confirmant l'annulation de la convention de délégation de service public signée le 23 juin 2009 : Considérant que, statuant sur déféré préfectoral contre un contrat, dans

Il n'est pas contesté que le contrat de délégation de service public conclu avec la SEM incluait les mêmes obligations pour le délégataire. 6.

également à la commune, dont la gestion est concédée à la société Indigo Park, se situe sous cette place ; le 15 janvier 2026, un basculement d’une structure décorative sur la place publique a été constaté