Par jugement du 12 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, saisi d'une demande de répétition de l'indu mais aussi d'une action en responsabilité de droit commun exercées

associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 ar laquelle la commission nationale d’aménagement commercial a rejeté sa demande d’extension

à son exploitation et à accorder au gestionnaire de réseau une rente tout aussi indue, décorrélée du coût supporté au final par les travaux de raccordement de l'installation.

H G, représenté par Me Mabouana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour

ordonné des virements datés des 2 juillet et 20 août 2018 de sommes au débit de leur compte français vers un compte détenu dans les livres de la banque portugaise où ils se plaignent d'une appropriation indus

MOTIFS Il est constant que Mme [Y] a ordonné des virements de sommes au débit de son compte français vers un compte détenu dans les livres de la banque portugaise où elle se plaint d'une appropriation indus

termes des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus

Placement in detention on remand and extension (as set out in Art. 263 of the Criminal Code of Procedure)   Article 263 sets out time-limits for detention.

jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension

En toutes hypothèses : - condamner la SAS In Extenso [U] à verser à la SARL Ets [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS In Extenso [U]

jusqu’à exécution complète et notification - condamner le défendeur aux dépens et aux frais irrépétibles Faire droit à la demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’extension

Les séquelles touchant la force de préhension sont indemnisées avec la lésion de l'index.

Joncs (commune de Druye) et les Terres de la Haye (commune de Ballan-Miré) et portant mise en compatibilité de plans d'occupation des sols dans certaines communes des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire

Y... d'avoir fait supporter à la société Mondial Montage dans le cadre des travaux d'extension de son bâtiment d'exploitation des dépenses sans lien avec les travaux réalisés au sein du dit bâtiment.

Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction

DEMANDERESSE S.A.S. [6], [Adresse 1] Représentée par la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE CPAM DE LA CORREZE, [Adresse 4] Représentée par Mme [O], audiencière à la CPAM d’Indre

As a consequence, there was a risk that the applicant, if released, would attempt to induce them to give false testimony.

This extension order was upheld by the Moscow City Court on 17 April 2013. 38.