1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits sont amnistiés de droit par application de l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et constaté en conséquence l'extinction

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information que Jacques X... ait eu autorité sur X... au cours des années 1985 et 1986 et a, en conséquence, constaté l'extinction

l'information suivie sur sa plainte du chef d'attestation faisant état de faits inexacts contre personne non dénommée, a annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après évocation, constaté l'extinction

indépendamment de leur renonciation à leurs hypothèques, les banques n'avaient pas procédé, entre les mains du syndic, à une remise pure et simple de la dette de leur débiteur principal, emportant extinction

remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction

opérations d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction

mars 1993, en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que le tribunal a prononcé le 11 décembre 1995 la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction

avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance emporte extinction

révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite au Livre foncier, alors que l'article 36 de la loi du 1er juin 1924 précise en son dernier alinéa, que les règles concernant l'extinction

la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer sa créance, à peine d'extinction

cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'extinction

l'absence de saisine de celle-ci par une partie, ayant qualité pour ce faire conférait force de chose jugée au jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal de grande instance du Mans et emportait extinction

le fondement d'un acte de cautionnement du 15 avril 1993 d'une ouverture de crédit consentie par la Banque Worms à la société Sinagefic jusqu'au 30 avril 1993, qui n'était affecté d'aucune cause d'extinction

personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites fonctions dans le mandat social peut caractériser une novation qui emporte extinction

l'acte de cession du 9 août 1988 doit être considéré comme inexistant, sans violer la notion de caducité qui se distingue de la nullité, de la déchéance ou de la forclusion en ce qu'elle n'impose pas extinction

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que suivant la lettre du 25 juin 1991, le découvert autorisé pour la période d'émission des chèques litigieux était de 150.000 francs avec extinction

inquiété à ce sujet"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'une transaction est intervenue en cours d'instance entre les parties, dont l'autorité de chose jugée a entraîné l'extinction

sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction