; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'aucun fait fautif

période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel

X..., engagé par la société Expand en qualité de délégué médical, autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa profession, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1996, au motif

non bis in idem, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

X..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Matériel Forain en qualité de soudeur a été licencié pour faute grave le 30 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10

X..., engagé le 7 mars 1984, en qualité de chef de secteur par la société Olivetti logabax a été licencié le 31 mai 1985 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que

lourde, caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

X... a été embauché en 1971 par l'UAP aux droits de laquelle vient la société Axa conseils, en qualité d'agent puis nommé en 1983 comme contrôleur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du

suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait

d'approvisionnement de Basse-Normandie, était fondé et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait

La société fait valoir que les faits fautifs, répétés, ne sont pas prescrits, que Monsieur [O] [E] a commis des actes d'insubordination, a eu des excès comportementaux et que son comportement, ayant généré

situation de concurrence directe et effective entre le demandeur et le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l'existence de faits

engagé le 25 janvier 1984 par la Maison du Médecin en qualité de délégué des ventes du département imagerie pour le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute

peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ; que pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel

fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il incombe au juge, statuant

pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, d'une d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ; 1/ Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner

La Cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-3, et L 2512-4 du Code du travail. 2 – ALORS QUE il appartient au juge de qualifier les faits fautifs invoqués par l'employeur dans sa

que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en énonçant que les faits qu'elle vise, savoir : le "caractère autoritaire" de la femme, lequel a "entravé" la