" et aux motifs que le personnel de la société IBM avait été entièrement évacué et interdit d'accès à la salle par panneaux explicites à ses accès et verrouillage des portes ; qu'à supposer que du fait

au dossier à cette date ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, préalablement à l'interrogatoire de Me X... en date du 7 avril 1989, le juge d'instruction s'est fait

A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT A FAIRE USAGE DE CHEQUES FALSIFIES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET A S'ETRE AINSI FAIT REMETTRE UNE SOMME TOTALE DE 47997,47 FRANCS

du contrôle effectué ; que le tribunal l'a déclarée coupable des faits de tromperie et l'a relaxée des faits de tentative de tromperie ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette

, EST UN ORGANE DE CONTROLE INSTITUE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 OU UN TEXTE MODIFICATIF DE CELUI-CI, ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE A LA MISSION D'INFORMATION DU SIEUR H..., CE FAIT

En effet, je n’ai pas compris ce qu’il ne faut pas oublier.

QUE LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE N'ETAIT PAS PUNISSABLE SELON LA LEGISLATION DE L'EPOQUE, POSE EN PRINCIPE QUE LA FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE, PREVUE, MAIS NON REPRIMEE, PAR L'ARTICLE 89 DU CODE

du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions

de légalité, être sanctionnée par assimilation à la contravention d'injure non publique " ; Attendu que, saisie après le premier juge par le prévenu de conclusions tendant à faire déclarer, au principal

  L'article 18 restreint cependant l'application de cette mesure de placement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un fait punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un

ICI D'UN PRODUIT SPECIFIQUE, A SAVOIR LE LIVRE, DONT LA DISTRIBUTION PRESENTE UN ASPECT PLUS CULTUREL QU'ECONOMIQUE, LA REGLEMENTATION DU PRIX D'UN TEL PRODUIT ET LES INFRACTIONS CONTROLABLES ET PUNISSABLES

constituait une participation volontaire par aide et assistance concomitantes dans le fait principal poursuivi, constitutive de complicité du délit de discrimination ; que la cour d'appel a donc méconnu

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

procédé à une enquête et placé les scellés sur les bâtiments de l'usine de confection ; que Malek Z..., Mohamed Z..., Eric A..., gérants de droit successifs des sociétés, et Hanifa Z..., gérante de fait

Nous tenons donc à faire prendre en compte deux points: -il y a un gros travail d'information à faire auprès du personnel, -il n'y a plus du tout de politique de prévention de faite, un travail de prévention

    Les actes définis au paragraphe 1 ne sont pas punissables s’ils poursuivent un but éducatif, scientifique ou artistique ou s’ils visent à faire la lumière sur des événements historiques ou

    The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over 14 years of age are not punishable. 19.

au barreau de Clermont-Ferrand sur le fondement des dispositions de l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que l'ordre des avocats fait