Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 928 résultats pour « faits estimés diffamatoires par une partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1. de l'article L. 513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
Article 12-2
Le concours La Résidence se déroule en deux parties. La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une première réalisation, un récit autobiographique et une lettre de candidature.
Article 14
Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet à la date de la réception de la notification par l'autre Partie.
Article 1350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.
Article 450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 228-1.03
Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.
Article 11
Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter
Article L336-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci : 1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement, et celle qui
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article 461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 461-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 1316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Article 1370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Article 9
de l'opération dans la monnaie de compte du payeur, y compris les frais des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout autre frais appliqué ; b) Le détail et le montant total estimé des frais appliqués à l'opération, incluant les
Article 3-1
Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire.
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