Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, et donc une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

à justifier la qualification de faute grave retenue par son employeur, tout comme, du reste, l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel qui, infirmant le jugement entrepris

" aux motifs que X... a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 5 novembre 1984, " obtenu la remise d'un contrat de travail de la part de la société SAR en faisant usage de la fausse

X... a été engagé en qualité d'ingénieur contrôleur de projet le 5 mars 2001 par la société Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises

L. 132-1 et suivants du Code du travail, appliqués un certain temps dans l'entreprise ont la valeur juridique d'un usage et, comme tels, échappent aux règles particulières relatives à la dénonciation

l'entreprise en cours d'année la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros ; 2 / qu'il n'est pas possible au salarié qui

Y..., commerçant en appareils électroménagers à Marmande, qui avait engagé Mme X... le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire, a cédé son entreprise à la Société marmandaise de distribution, aux droits

fait que Pierre Z... aurait laissé perdurer des pratiques dangereuses dans l'atelier de sciage ne caractérise pas à la charge de ce prévenu une négligence au sens de l'article 319 du Code pénal, ni une faute

Le 1er juillet 2015, la salariée a créé une entreprise individuelle dénommée Jurisa dont l'activité était le « conseil en stratégie d'entreprise, prestations de services diverses ». 3.

et usage de faux en écriture privée et de commerce, les a condamnés : CARON, à 30 mois d'emprisonnement dont 25 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, E..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en énonçant que la désobéissance de M.

et usage de faux pour avoir apposé une fausse signature sur la demande de financement qu'il a envoyée à l'organisme prêteur; que ces mêmes faits ont été retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs

des salariés de l'entreprise comme de celles de Marie-Christine X...

Y..., chef de succursale à Feigières de l'entreprise Rampa, avait la qualité de représentant de la société ; que les premiers juges ont donc justement rechercher si une faute telle qu'énumérée par les

conclusions régulièrement déposées, Thierry A... invoquait un certain nombre de circonstances d'où il résultait que la coordination entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure préalablement

, usage de faux, publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux ; que, parallèlement, il a été cité directement, devant le même tribunal, des chefs de publicités de nature à induire en erreur,

le mandant pouvait légitimement ignorer; que la nécessité d'établir une déclaration de revenus et un bilan est suffisamment connue pour ne pas pouvoir être légitimement ignorée par le chef d'une entreprise

le CESNI dans divers documents remis aux entreprises, comme organe habilité à percevoir la taxe d'apprentissage, et obtenu ainsi d'un certain nombre d'entre elles la remise du montant de cette taxe qu'elles