Guy X..., demeurant Villa Peyramaure, section La Retraite, 97122 Baie-Mahault, 2 / de la société Cise Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur

; que, certes, le juge du fond, pour déterminer s'il y a concessions réciproques, n'a pas à examiner les faits pour se substituer aux parties dans l'appréciation subjective, telle que celle de caractère

les articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait

sommes ayant leur cause postérieurement au 15 octobre 1989, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la contradiction de motifs, parce qu'elle entraîne l'annihilation réciproques

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction et, subsidiairement, en résolution de cette dernière pour inexécution ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1.

J... des parts de la SARL Degas, et l'engagement réciproque pris par M. A...

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et de l'indemnité de précarité ; Attendu que l'employeur fait grief

; que de fait, il est justifié que le notaire ainsi requis a fait délivrer à ces trois personnes une sommation de comparaître en son étude le 2 juillet 2013 - en réalité le 3 -, sommation que le Crédit

David Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

dans un contrat de travail de stage de formation à durée déterminée conduit à réputer cette clause non écrite, non à requalifier en contrat à durée indéterminée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait

Par cet accord, les dettes réciproques ont été compensées, laissant subsister un solde net de 27 648 € dû par TIP TOP SERVICES à [Localité 1].

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; que

Faits et procédure 1.

montant des huit lettres de change, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du banquier, qui escompte des lettres de change, est caractérisée dès lors que celui-ci pouvait avoir connaissance du fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave, alors : « 1°/ que la participation volontaire à une rixe peut être constitutive d'une faute grave sans

était forfaitaire, comprenant notamment toutes les heures supplémentaires éventuellement accomplies ; que le 11 mai 2004, et après mises à pied conservatoires, les salariés ont été licenciés pour fautes

créances et les dettes de la société Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Alter ; Attendu que la Caisse fait

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans