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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 était prononcée la fermeture provisoire de la société AI. Marcel Y... et Emmanuelle X... étaient convoqués par le juge d'instruction le 27 juillet 2000.
Chambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
Ces éléments permettent d'abord d'affirmer qu'il ne s'agissait pas d'une fermeture provisoire de l'établissement comme l'a prétendu la société ODALYS dans son courrier en date du 20 juin 2010 adressé à
Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
L'extension de garantie est ainsi rédigée : 'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
[Z] [K], de ce que sa palissade de chantier, destinée à sécuriser les travaux et le matériel, a été enlevée sans qu'elle en soit informée, la « fermeture provisoire [ayant] été mise pour partie à l'intérieur
Chambre Sociale
69621ac5cdc6046d47d3a166
8 janvier 2026
emplois (') Le président a expliqué qu'à ce jour il n'y avait pas de projet de réouverture. (') Il renvoie les membres élus à la lecture du document d'information qui explique pourquoi le choix de fermeture
Chambre 1-2
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
dispositif et dont l'activité était affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture
662209609ce142000838965f
Chambre civile
65af66a1b6c6260008b52fd2
9 janvier 2024
de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L 3131-15 du code de la santé publique (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512288
28 octobre 2020
portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie en prévoyant une fermeture générale et absolue illimitée dans le temps et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD004144504
2 octobre 2012
acte d’accusation du 30 juillet 1999, le procureur près la CSE (« le procureur ») requit la condamnation du requérant en vertu de l’ancien article 312 du code pénal, ainsi que la fermeture
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la fermeture au public, sauf exceptions, des établissements sportifs couverts : 6.
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
activités et réunions, notamment " Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé (...) / Ordonner la fermeture
696218facdc6046d47d38213
69621ab5cdc6046d47d3a061
69621abacdc6046d47d3a0b4
69621ac0cdc6046d47d3a107
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
Par jugement en date du 18 mai 2017, cette juridiction a condamné la SAS BPO à verser à Monsieur [O] [I] une somme de 6 000 euros à titre de prime de fermeture de site, avec exécution provisoire et intérêts
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
Cette garantie ne vise pas les conséquences financières résultant d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national »).
6629f368dc6faf00095888ef
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
cette situation une très grande précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales prévues par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la fermeture
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