En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours

visite de reprise n'était donc requise ; Alors 1°) que seul l'examen médical de reprise, dont doit bénéficier le salarié notamment après une absence pour accident du travail d'au moins huit jours, met fin

qu'ils soient invoqués ultérieurement par l'ENSM au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin

Monsieur [Q] [X] a interjeté appel dudit jugement, et saisi le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3] aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. (…) ».

résolutoire est acquise un mois après la délivrance d'un commandement demeuré infructueux ; que cette acquisition ne peut être contestée postérieurement à l'expiration de ce délai en l'absence de demande aux fins

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également

prendra fin si elle remplit ses obligations.

Il ne résulte pas de l'instruction, que le projet de construction du requérant sur sa parcelle, présente un degré d'urgence justifiant la saisine du juge des référés à fin d'obtenir la suspension d'une

Ablard, juge des référés, et les observations de Me Zekri, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

et 26 mois après la fin de cette suspension, c'est à dire moins de 5 ans ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Madame I...

Ainsi, en moyenne, durant la suspension de son agrément, la requérante a perçu un revenu de 1 048,46 euros par mois.

présentée par un voisin n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, alors même qu'il mettrait fin

l'hôpital a commis un détournement de pouvoir en refusant de lui transmettre les documents qu'elle réclame et de lui verser des indemnités journalières ; - son congé pour maladie a eu pour effet de mettre fin

la SAS NDC Foncier, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l’aboutissement d’une voie de

Elle soutient que : - la décision de suspension de M.

à l'accord d'aménagement du temps de travail et aux dispositions légales, le syndicat CFE-CGC-BTP a, le 6 juillet 2009, assigné en référé la société et plusieurs autres organisations syndicales aux fins