difficultés personnelles, sociales et professionnelles, ce qui caractérise pour les membres de la Fédération une même activité, non pas au regard de leur production, mais en considération de leur finalité

l'entrepreneur doit conseiller son client sur les conditions d'installation des appareils qu'il lui fournit et qu'il lui appartient de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité

°) alors que si la construction d'une clôture est soumise à déclaration préalable de travaux, tel n'est pas le cas d'un mur de soutènement ; que la différence entre ces deux notions réside dans la finalité

l'acquisition progressive des primes de fidélité ; qu'il savait que ces primes lui étaient versées en sus des bonus liés aux performances; qu'il agit de mauvaise foi ; que les primes de fidélité ne portent

liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social " ; que, dans la version insérée le 27 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts, il est indiqué à ce propos

PUM plastiques et compagnie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de salaires et accessoires de salaires en invoquant un non-respect, par le salarié, de l'obligation de fidélité

et qui ne lui permettent pas de couvrir ses coûts, produisent un effet d'éviction, alors même que de tels prix permettraient aux concurrents, plus efficaces en termes de coûts, de couvrir leurs propres

les motifs de son appel ainsi que l'exige l'article 513 en son dernier alinéa issu de la loi du 15 juin 2000 ; "alors que cette formalité, nouvellement introduite par le législateur, ayant pour finalité

l'une soit aussi le salarié de l'autre ; qu'une telle confusion doit se déduire des liens étroits qu'elles entretiennent entre elles et qui s'évincent notamment d'activités s'inscrivant dans la même finalité

lui-même ou avec sa maîtresse ou avec lui-même et sa maîtresse ; que, passant derrière la jeune femme, il a mimé l'acte sexuel en se collant contre les fesses de celle-ci ; qu'il lui a tenu des propos

regard de potentielles activités criminelles et que les particuliers ne peuvent donc s'en prévaloir dans leur intérêt propre.

contrôles techniques et d'hygiène, la fixation de la redevance due en contrepartie des prestations fournies et, plus subsidiairement, l'octroi d'un monopole géographique pour l'entreprise ; ""que la finalité

sur la nécessité de mettre fin à certaines pratiques nuisibles pour les animaux et n'a pas de finalités économiques ; que la parodie des affiches par les associations LMPT et [4] avait pour finalité d'accentuer

d'encadrer les litiges portant sur la contestation relative aux montants des capitaux propres et du bénéfice net ; qu'il en résulte qu'il exclut simplement la possibilité de contester le

1er de l'arrêté du 7 janvier 1983, lorsque l'inapplicabilité de ces dispositions à la battue administrative du 30 avril 2017 qu'il organisait – laquelle en tant qu'acte administratif poursuivant une finalité

pour ce dernier ; qu'il en est ainsi dans les rapports avec les sociétés Franprix, MSG, MATIGOR ; " qu'il apparaît, dès lors, qu'Alexandre Y... a fait partie d'une bande organisée ayant eu pour finalité

les services de l'instruction à compléter une instruction jugée incomplète, en procédant, si nécessaire, à de nouvelles mesures d'investigation ; qu'une telle procédure ne peut être détournée de sa finalité

Une telle action n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective, mais poursuivant une finalité patrimoniale consistant en l'obtention