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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6b788aac83189e9c61
6 septembre 2023
Il est également mentionné dans le second constat établi par l'huissier le 25 mars 2019 qui note que « les deux battants de la fenêtre viennent légèrement frotter l'un contre l'autre » et qu'il existe
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
Il entend être déclaré en situation d'invalidité permanente partielle tel que déclaré par la sécurité sociale, le contrat devant être amputé des clauses abusives et contraires à cette définition. **
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300272
13 avril 2023
Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
Sur la fixation du loyer A titre principal Vu les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du code de commerce, - Dire et juger qu'une clause de loyer variable échappe aux dispositions du statut des
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
Y ajoutant, dire et juger ladite clause non écrite, nulle et de nul effet. 2o - Sur la fixation du loyer A titre principal Vu les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du code de commerce, Dire et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200616
9 avril 2009
X..., soit à compter du 1er août 1999 ; que le contrat prévoit que la rente est payable « après constatation du degré d'invalidité » ; que ce taux, inférieur à 33 % selon le rapport non contesté de l'expert
3ème Chambre Commerciale
69f19225cdc6046d47ecef97
28 avril 2026
Tel est le cas lorsqu'un contrat de vente est suivi d'un contrat d'entreprise avec transfert de propriété : le maître de l'ouvrage se voit transmettre l'action contractuelle dont disposait initialement
cr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre
ECLI:FR:CCASS:2015:C300538
19 mai 2015
a été résilié à l'initiative de la SCCV Rêve Bleu le 18 septembre 2008 dans les conditions relatées plus haut ; que dans son rapport de constatations contradictoires du 26 septembre 2008, Jean-Claude
ECLI:FR:CCASS:2020:C310406
22 octobre 2020
de bail ; que l'association MIJE conteste la révision du loyer, telle qu'opérée par la ville de Paris et soulève l'illicéité de la clause de révision ; que le contrat précise que le loyer sera révisable
ECLI:FR:CCASS:2020:C310407
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747462
6 avril 2023
Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.
6253cce5bd3db21cbdd919f2
15 mai 2014
X... a interjeté appel de ce jugement mais seulement en ce qui concerne les mesures relatives à Jean-Claude (aujourd'hui en contrat d'apprentissage et qui sera majeur dans sept mois, soit le 6 décembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100818
10 juillet 2013
le cas de mon décès », laisse à la discrétion de l'emprunteur la fixation de l'époque du remboursement et vide ainsi l'obligation de restitution de toute substance ; qu'en considérant cette clause licite
ECLI:FR:CCASS:2017:C101310
13 décembre 2017
Didier X... et Mme Nathalie Y... épouse Z... devant le tribunal d'instance pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
6253ccd7bd3db21cbdd91728
24 mars 2014
des référés afin de voir constater l'application de la clause résolutoire, - qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise quant au montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation fixée
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedee5
10 octobre 2024
[H] le 4 mai 2012, réputé ladite clause non écrite, déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti à M.
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérés aux baux, ordonner
comm
613724a5cd580146774173a8
11 octobre 2005
décembre 2000, la société Barbotteau a levé l'option qui lui était offerte par la promesse moyennant un prix de 91 500 000 francs calculé en application des règles stipulées ; qu'en raison d'une contestation
1ère Chambre
69dff109cdc6046d475f3d9c
Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés relèvent de la garantie de parfait achèvement dont la société H&H est la débitrice, en tant que constructeur. Il convient de constater que M.
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