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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6b788aac83189e9c61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il est également mentionné dans le second constat établi par l'huissier le 25 mars 2019 qui note que « les deux battants de la fenêtre viennent légèrement frotter l'un contre l'autre » et qu'il existe

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il entend être déclaré en situation d'invalidité permanente partielle tel que déclaré par la sécurité sociale, le contrat devant être amputé des clauses abusives et contraires à cette définition. **

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300272

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Sur la fixation du loyer A titre principal Vu les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du code de commerce, - Dire et juger qu'une clause de loyer variable échappe aux dispositions du statut des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Y ajoutant, dire et juger ladite clause non écrite, nulle et de nul effet. 2o - Sur la fixation du loyer A titre principal Vu les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du code de commerce, Dire et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200616

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

X..., soit à compter du 1er août 1999 ; que le contrat prévoit que la rente est payable « après constatation du degré d'invalidité » ; que ce taux, inférieur à 33 % selon le rapport non contesté de l'expert

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Tel est le cas lorsqu'un contrat de vente est suivi d'un contrat d'entreprise avec transfert de propriété : le maître de l'ouvrage se voit transmettre l'action contractuelle dont disposait initialement

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300538

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

a été résilié à l'initiative de la SCCV Rêve Bleu le 18 septembre 2008 dans les conditions relatées plus haut ; que dans son rapport de constatations contradictoires du 26 septembre 2008, Jean-Claude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310406

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de bail ; que l'association MIJE conteste la révision du loyer, telle qu'opérée par la ville de Paris et soulève l'illicéité de la clause de révision ; que le contrat précise que le loyer sera révisable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310407

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de bail ; que l'association MIJE conteste la révision du loyer, telle qu'opérée par la ville de Paris et soulève l'illicéité de la clause de révision ; que le contrat précise que le loyer sera révisable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... a interjeté appel de ce jugement mais seulement en ce qui concerne les mesures relatives à Jean-Claude (aujourd'hui en contrat d'apprentissage et qui sera majeur dans sept mois, soit le 6 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100818

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le cas de mon décès », laisse à la discrétion de l'emprunteur la fixation de l'époque du remboursement et vide ainsi l'obligation de restitution de toute substance ; qu'en considérant cette clause licite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101310

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Didier X... et Mme Nathalie Y... épouse Z... devant le tribunal d'instance pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91728

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

des référés afin de voir constater l'application de la clause résolutoire, - qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise quant au montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation fixée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedee5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] le 4 mai 2012, réputé ladite clause non écrite, déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérés aux baux, ordonner

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

décembre 2000, la société Barbotteau a levé l'option qui lui était offerte par la promesse moyennant un prix de 91 500 000 francs calculé en application des règles stipulées ; qu'en raison d'une contestation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff109cdc6046d475f3d9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés relèvent de la garantie de parfait achèvement dont la société H&H est la débitrice, en tant que constructeur. Il convient de constater que M.

Source officielle

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