des sceaux, ministre de la justice, l'a démuté du centre de détention de la commune du Port ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de le muter

une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a mutée

. ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 3 juillet 1989 tendant à être mutée

à la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Un fonctionnaire ayant sollicité son affectation ou sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

Un fonctionnaire ayant sollicité son affectation ou sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires

Aux termes de l'article 19 du même décret : " Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge

Le 1er mars 2024, il a été muté à sa demande en tant que chef de service du greffe du tribunal judiciaire de Nevers.

B... ne détenait pas le grade nécessaire pour occuper le poste sur lequel il a été muté. 6.

partant, du rapport d'enquête administrative ; en tout état de cause, la mesure a été prise en considération de sa personne dès lors qu'elle a été désignée parmi plusieurs agents susceptibles d'être mutés

d'Etat, les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires territoriaux ; - portent atteinte aux principes d'indivisibilité de la République et d'égalité, en ce qu'elles permettent d'établir des critères

C, fonctionnaire d'Etat, est titulaire du grade de gardien de la paix depuis le 1er avril 2003.

X... et du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE concernent la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule

eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les

Il soutient que : - l'arrêté du 27 avril 2022 est entaché d'un vice de procédure, en ce que la fixation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ressort de la compétence de l'organe délibérant

du 5 mars 2020 ainsi que les décisions refusant implicitement son affectation à titre temporaire au sein de l'académie d'Aix-Marseille ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le muter

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction