ou chargée d'une mission de service public, de la contrainte physique légitime ou la menace d'en faire usage ; que pour considérer que M.

xa0; Deux enquêtes furent ouvertes concernant cet incident par le procureur de la République compétent   : l’une pour mauvais traitements subis par le requérant et l’autre pour injures à un fonctionnaire

Il s’agissait de savoir si un fonctionnaire public avait révélé des informations enfreignant son obligation de secret professionnel.

L’emploi d’expressions injurieuses contre une personne par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses attributions est puni d’une peine d’un mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende. 2.

Vincent coupables du délit de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication par

    En 2004, à la fin de son troisième mandat de député, le requérant demanda à l'Agence nationale des fonctionnaires publics (ci-après «   l'Agence   ») son inscription sur la liste

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le Code pénal, contre les fonctionnaires

en séance publique : - le rapport de M.

en séance publique : - le rapport de M.

  Les fonctionnaires et agents publics rémunérés, les officiers des forces armées et des corps de sécurité, les employés des collectivités locales ou d'autres personnes morales de droit public, les

Tant le ministère public que l’accusation populaire se virent octroyer un délai pour présenter des observations.

  Définition du fonctionnaire     La jurisprudence administrative a progressivement dégagé la définition et le critère du fonctionnaire public en reconnaissant cette qualité à l’individu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

envers un fonctionnaire public.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

y répondre, respectivement en qualité d’auteur, de complice et de civilement responsable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, fait prévu et réprimé par les articles 29 alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur