termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation, saisie d'une demande d'annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou inobservation des formalités

Elle a retenu que l'obligation d'énumérer les pièces n'était pas une formalité substantielle ou d'ordre public et qu'en l'espèce, M.

STATUANT SUR CE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ; QUE DES LORS CETTE FORMALITE

Y... font grief à l'arrêt de dire les assemblées régulièrement tenues, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des formalités substantielles conditionnant la validité de la tenue d'une assemblée

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

1°) La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises doit-elle s'analyser comme une formalité

l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité

NOVEMBRE 1959, LE 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE

pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989), que les formalités

juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

laquelle la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et doit être signée par le greffier ainsi que par le demandeur en cassation, est une formalité

juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

ayant rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou encore par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que la cour d'appel ayant constaté que cette formalité

X... a adressé au greffier de la cour d'appel de Versailles qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Attendu que la formalité

charges échus au troisième trimestre 1994, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il résulte de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que la notification du congé par un acte extrajudiciaire est une formalité

SUSVISE NI LE NOM D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE LE RAPPORT QUI A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS AURONT A SE PRONONCER EST UNE FORMALITE