cumulativement par son père, ne pouvait prétendre qu'à une créance de salaire différé partielle, ensuite, que les sommes reçues par les époux Y... excédaient manifestement la contribution du père aux frais

MINIMUM GARANTI PAR REPAS ET QU'EN TOUT CAS, LE COUT DES REPAS NE POUVAIT CONSTITUER DES AVANTAGES EN NATURE AU SENS DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 LEQUEL NE CONCERNE QUE LES SALARIES AUXQUELS L'EMPLOYEUR

les panneaux photovoltaïques vendus à la société Cerise Techniques et que le préjudice invoqué par cette dernière tenait aux conséquences des défaillances de ces boîtiers qui entraînaient d'importants frais

des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil, - condamné en conséquence la société Mapfre Warranty à payer à Mme [D] la somme de 2 782,10 euros au titre du montant de sa participation aux frais

professionnels sous la forme d'une participation au repas devait être identique pour tous les bénéficiaires, dès lors que la distance par rapport au domicile du lieu où étaient pris le repas n'en faisait

DECEMBRE 1977, A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS UNE INDEMNITE EGALE A QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS

X... une obligation de payer des loyers et les frais d'entretien et de réparation du véhicule, uniquement sur des factures de location établies par cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 1315

et associés était de donner a salariés lors de leur départ une somme d'argent couvrant leurs frais de repas le salarié devant reverser le trop versé à son employeur ; qu'à défaut, le, salarié était remboursé

CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à Madame [U] la somme de 7.000 € correspondant au prix de vente dudit véhicule ; - CONDAMNER Monsieur [E] à régler à Madame [U] la somme de 179 euros au titre des frais

[K] [Z] et Mme [O] [D] de leur demande au titre des frais de gardiennage du véhicule, au titre des frais de location d'un véhicule, au titre des frais de réparation d'un véhicule, au titre du trouble de

violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais

de garage appartenant à Mme Rolland F... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que cette dernière soit condamnée à payer les frais

coopératif) donné mandat à la société Sun yachts de le vendre ; qu'ultérieurement, les chantiers navals ont assigné le crédit coopératif et le crédit maritime en paiement de diverses sommes au titre de frais

chez lui ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les indemnités de panier étaient, comme les indemnités de repas destinées à dédommager le salarié de ses frais de repas ; qu'ayant alloué

contester le refus de l'administration de tenir compte, pour la détermination de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980, des cotisations syndicales et des frais

société garage du Berry, le tribunal a énoncé qu'il résultait de la carte grise dudit véhicule qu'elle en était propriétaire depuis le 24 mars 1989 et que dès lors elle n'était pas fondée à demander les frais

sa remise en état, - condamné la société Ets Dugast à payer la somme de 5 778,86 euros à la société Alma car au titre des frais de réparation du véhicule accidenté, - condamné la société Ets Dugast à

qu'ils ont réellement engagés ; que dès lors que comme il vient d'être exposé, les salariés en journée continue sont contraints de supporter leur frais de repas, il apparaît que l'indemnité de panier