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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ces frais de déplacement comme étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52ba9
16 mai 2000
16 mai 2000
Y... a sollicité l'annulation auprès du juge prud'homal qu'il a également saisi de demandes en paiement de frais de déplacement, d'indemnités de repas et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a253
28 juin 2000
28 juin 2000
par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1996 en qualité de conducteur poids lourds, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201403_20220801
1 août 2022
1 août 2022
: Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A communique au tribunal un courrier adressé à la directrice académique de la Charente-Maritime lui demandant de procéder au remboursement des frais
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
19 juillet 2023
> Sur la demande de remboursement des frais de déplacement engagés en qualité de représentant du personnel La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel
Source officiellecr
6137252acd5801467741b841
22 novembre 1989
22 novembre 1989
les demanderesses coupables du délit de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que les trois prévenues ont sollicité et obtenu de la trésorière un chèque de 100 francs chacune, pour frais de déplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00501
25 mars 2015
25 mars 2015
d'une somme au titre des frais professionnels, la cour d'appel retient que les taux prévus par la convention collective relatifs aux frais de déplacement qui incluent un découcher et deux repas sont supérieurs
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072e1
24 mars 1999
24 mars 1999
par l'association de l'hôtellerie indépendante et familiale Centhor le 22 juin 1994 en qualité d'agent commercial par contrat à durée déterminée d'un an prévoyant le paiement d'un salaire brut et de frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004115_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C a réglé, selon justificatifs, des frais d'obsèques à concurrence de 5 400,99 € à mettre à la charge du CHCB. II.2.1.1.1 Les frais de déplacement : 8. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02046
21 octobre 2009
21 octobre 2009
, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés ; qu'en décidant le contraire, et en jugeant que l'absence de paiement des frais de déplacement et du temps passé en déplacement ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00933
20 mai 2008
20 mai 2008
de maintenance, le 1er juillet 1996 ; qu'une clause de son contrat prévoyait une mobilité dans les différents établissements de la société et dans d'autres sociétés, moyennant une indemnisation des frais
Source officiellesoc
6137234acd58014677407df3
14 avril 1999
14 avril 1999
attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 25 janvier 1996) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Ailhas, en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de frais
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bbb
29 mai 1990
29 mai 1990
d'une cause réelle et sérieuse..." puisque selon l'arrêt "...un certain laxisme apporté par le représentant, aussi bien dans l'organisation matérielle de ses tournées, que dans la présentation de ses frais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305102_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le 6 juin 2023, elle a formé un recours gracieux pour demander l’indemnisation de ses frais de déplacement engagés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403324_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le 6 juin 2023, elle a formé un recours gracieux pour demander l’indemnisation de ses frais de déplacement engagés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Source officiellesoc
61372488cd58014677416446
11 janvier 2006
11 janvier 2006
pourvoi ; Et sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de remboursement de frais
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216275
16 juillet 2008
16 juillet 2008
A n'apportait pas les éléments de nature à justifier les frais de déplacement qu'il avait déclarés tant au titre de son activité professionnelle que de ses trajets entre son domicile et son lieu de travail
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888849
15 décembre 1995
15 décembre 1995
" ; qu'aux termes du 3° alinéa de l'article 2 "Les frais de déplacement comprennent : le cas échéant, les frais de transport ( ...) de mobilier" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 avril 1989
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb4fe
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Néon, a appelé devant la juridiction prud'homale son ancien employeur aux fins de paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de sommes au titre de frais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00145
20 janvier 2010
20 janvier 2010
majoration pour travail de nuit alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers, alinéas 1 et 2 et du protocole relatif aux frais
Source officiellePage 31 sur 18275