borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne peut s'expliquer que par la nécessité du client de faire réparer son véhicule qu'il a acheté d'occasion et qui serait resté inutilisable sans les

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.PREVOTAUX, QUI EXERCE LA PROFESSION DE GARAGISTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VEILLON, CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS A DEFAUT DE RESTITUTION DE LA VOITURE ; QU'IL AVAIT, CEPENDANT, REVENDU, DES LE 3 OCTOBRE 1968, POUR 2500 FRANCS, LE VEHICULE AU GARAGISTE

pour le financement desquels elle avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Cecico, la société Plate-forme alimentaire du Sud-Est (société Pase) n'a pu en obtenir l'immatriculation, le garagiste

AUTOMOBILE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LA SOCIETE SEGIMO RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA FAUTE DE SON

de son client, et il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les travaux de remise en état effectués.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[J] [T] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 980 965 883 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie

[X], qui exerce sous l'enseigne Auto chrono, est un vendeur professionnel de véhicules.

tribunal de commerce de Poitiers, au profit de la société anonyme B..., dont le siège social est à Neuville du Poitou (Vienne), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son

cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Mireille Z..., demeurant .... 52, 76620 Le Havre, ès qualité d'administrateur légal sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Bernard Z..., demeurant à Pujaut (Gard), Bergerie de Four, 2°/ Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

activité agricole, il a pour habitude de confier l'entretien général de son matériel à la SARL [Q], qu'ainsi, il a confié à celle-ci courant mai 2023, son tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle 6265

FAITS ET PROCEDURE Soutenant avoir confié à la société Garage Etoile deux véhicules pour réparation et invoquant le non-respect par le garagiste de son obligation de résultat, M.

X... avait commis une faute en plaçant le sélecteur de son chronotachygraphe sur la position «travail », tout en constatant que celui-ci était allé chercher des pièces, ce pour rendre service au garagiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ayant confié son véhicule automobile pour réparation à M.

Y... son véhicule pour réparation, a refusé de régler le solde de la facture dressée par le garagiste au motif que celui-ci avait remplacé le moteur alors que seul le changement de la culasse était nécessaire