naturelle, que cette présentation générale n'est pas conforme à l'emballage habituel d'un médicament; que la notice figurant au verso présente le produit comme "une spécialité diététique à teneur garantie

[H], la MAF et la société XL Insurance à garantir la société Groupama Loire Bretagne et de la condamner à garantir la société XL Insurance, M.

pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur principal doit s'apprécier au jour où sont consenties ces garanties ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui, pour écarter

L... et de la société Actimmo, dès lors que ces parties avaient appelé en garantie la compagnie UAP qui avait soulevé l'irrecevabilité dudit syndicat, cette irrecevabilité devait nécessairement profiter

n'était plus en mesure de rembourser l'ouverture de crédit qui avait été portée de 750 000 francs à 1 700 000 francs, le 25 juillet 1991, puis à 2 500 000francs, le 1er décembre 1992, dès lors que la simple

les sociétés SIPLAST, Bollon et Plastique DP ; qu'ultérieurement, les propriétaires ont sollicité la condamnation in solidum des défendeurs ; que la société d'HLM a, en cause d'appel, demandé à être garantie

a refusé la garantie "Assurance" aux ayants-droits et donc le versement d'une indemnité à ce titre.

qu'elle ne garantit pas les dommages immatériels non pécuniaires.

son assureur ; Attendu que la société AJ construction fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale

La société Les Coteaux (l'assurée) a assigné en garantie la société CNA Insurance Company Limited, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile, qui lui a opposé

. ; qu'en garantie du paiement du prix, M.

(en liquidation judiciaire) se bornait à contester devoir sa garantie pour le grief n° 11, que Mme P..., M.

solidaire engageant, jusqu'au terme stipulé de la location, le cédant autorisé par le bailleur, constitue un acte autonome, distinct d'un simple cautionnement de caractère accessoire, qui ouvre au bailleur

code civil, 2, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie

Cour de justice des communautés européennes du 15 janvier 1987, la compétence doit être déterminée par le lieu où s'exécute l'obligation principale - en l'occurrence, celle de la société Chamebel, garantie

des antécédents judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil de la demande de mainlevée pure et simple

apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule par les personnes transportées ; que le Fonds de Garantie fait référence à juste titre à la déposition en date du 10 mai 1996 de Raphaël X... ;

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

outre intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'en justifiant la nullité des cessions de créances professionnelles par le motif que ces créances n'auraient pas été remises à la banque à titre de garantie

la cour d'appel a été saisie, d'une part, par la société Celloplast, de demandes de fixation du montant de créances contractuelles et indemnitaires sur la société Rolec ainsi que d'une demande de garantie